Avis important : Les présentes conditions générales ont été rédigées par un outil d’aide et sont fournies à titre informatif. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Pour un texte contractuel définitif, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en jeux d’argent.
Contexte : Le jeu « 1 Chance sur 2 » est un jeu d’argent en ligne consistant à miser une somme d’argent et à obtenir un gain si le tirage aléatoire est favorable (probabilité 50 %). L’opérateur entend respecter la législation française en vigueur relative aux jeux d’argent et de hasard.
1 – Identification de l’opérateur
L’opérateur du jeu est la société EQUITABLE, société SAS, au capital de 200 000 €, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 53245200019, dont le siège social est situé 2 rue du Palais. L’opérateur dispose d’une autorisation d’exercice délivrée par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour proposer des jeux d’argent en ligne.
Pour toute question ou réclamation, le joueur peut contacter le service client :
Par courrier : 2 rue du Palais, 13100 Aix-en-Provence
Par courrier électronique : contact@1chancesur2.com,
Via le formulaire de contact accessible sur le site web.
2 – Conditions d’accès au jeu
2.1 Capacité juridique et âge
Majeurs uniquement : Conformément au Code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont interdits aux mineurs, même émancipés. Les mineurs ne peuvent ni jouer ni ouvrir un compte joueur. L’accès au jeu « 1 Chance sur 2 » est strictement réservé aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans.
Preuve de majorité : L’opérateur peut exiger que le joueur fournisse tout document permettant de vérifier son âge et son identité. L’ouverture d’un compte est subordonnée à la fourniture d’informations exactes et à leur validation.
2.2 Inscription et compte joueur
Chaque joueur doit créer un compte personnel sur le site. Une seule inscription par personne est autorisée. L’utilisation d’un compte par un tiers est prohibée.
Le joueur s’engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. En cas de données inexactes ou d’usurpation d’identité, l’opérateur pourra suspendre ou clôturer le compte.
Les personnes interdites de jeux (volontairement ou administrativement) ne sont pas autorisées à participer et seront bloquées. Le fichier des interdictions de jeux est consulté afin d’empêcher l’ouverture de comptes concernés.
2.2 Abonnement
- L’abonnement à 1 Chance sur 2 est conclu pour une durée d’un mois minimum, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. L’abonné peut demander la résiliation à tout moment ; celle-ci prendra effet à l’issue du mois d’abonnement en cours. Le mois déjà payé reste dû et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, même partiel.
- En cas d’arrêt de l’abonnement, le joueur conserve l’intégralité de ses gains acquis, mais perd immédiatement l’accès aux privilèges liés à l’abonnement.
- Si un compte reste inactif pendant une période continue de six (6) mois, et après l’envoi de trois (3) alertes par voie électronique, celui-ci sera clôturé définitivement. Les gains non réclamés au moment de la clôture seront considérés comme perdus et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation, conformément aux présentes Conditions Générales. »
- Résiliation possible à tout moment après le mois en cours. Les privilèges cessent à l’arrêt, les gains acquis restent dus.
3 – Description du jeu
Le jeu « 1 Chance sur 2 » consiste à miser une somme d’argent (l’« enjeu »). Un tirage aléatoire est effectué via un générateur de nombres aléatoires contrôlé. Si le joueur gagne, il reçoit un gain selon les conditions indiquées ci‑dessous. Sinon, il perd l’enjeu.
Probabilité de gain : la probabilité de gain est de 50 %. La mécanique de tirage est auditée régulièrement pour garantir l’équité et l’intégrité du jeu.
Taux de retour : un taux de retour au joueur [indiquer le pourcentage] est affiché et respecte le seuil minimal fixé par la réglementation applicable aux jeux aléatoires.
4 – Mise, dépôts et paiements
Mises et dépôts : Le joueur peut approvisionner son compte par les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, portefeuille électronique, crypto-monnaie etc.). Le montant minimal et maximal de mise par partie est précisé sur le site. Le joueur peut fixer des limites personnelles de dépôt et de mise (auto‑limitation) directement dans son espace personnel.
Jeu à crédit interdit : Le jeu à crédit est prohibé. L’opérateur n’accorde aucun prêt, n’avance aucune mise et ne permet aucun mécanisme de prêt entre joueurs. Toute partie doit être réglée à partir de fonds disponibles sur le compte joueur.
Paiement des gains : En cas de victoire, le gain est crédité sur le compte joueur immédiatement après le tirage. Le joueur peut demander un retrait selon les modalités indiquées (délai, plafond, vérification d’identité). Les retraits sont effectués vers un compte bancaire ou un moyen de paiement au nom du joueur. L’opérateur peut retenir des frais bancaires ou commissions clairement affichés.
Blocage de compte : Si une interdiction de jeux est prononcée ou si une irrégularité est détectée (fraude, usurpation, etc.), l’opérateur peut bloquer le compte et annuler les mises en cours. Les soldes seront traités selon la loi.
5 – Promotions et communication
Toute offre promotionnelle (bonus de bienvenue, remboursement partiel, etc.) est encadrée par les textes en vigueur. Les communications commerciales sont assorties d’un message de mise en garde contre le jeu excessif et font référence au service d’assistance (Joueurs Info Service, Evalujeu).
Les communications ne sont pas diffusées dans des publications, supports ou programmes destinés aux mineurs. L’opérateur ne parraine pas d’événements spécifiquement destinés aux mineurs.
Aucune publicité ne promeut le jeu à crédit ni ne renvoie vers un organisme proposant des prêts.
6 – Responsabilité et jeu responsable
Message d’avertissement : L’opérateur informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde sur son site legifrance.gouv.fr.
Dispositifs de modération : Des outils de modération sont proposés : auto‑exclusion, auto‑limitation des dépôts et des mises, consultation du solde en temps réel. Le joueur peut s’auto‑exclure temporairement ou définitivement, ou demander son inscription au fichier national des interdits de jeux.
Aide aux joueurs : Le joueur peut consulter le site Evalujeu pour évaluer sa pratique et obtenir des conseils. Un numéro d’aide (09 74 75 13 13) est également disponible.
Responsabilité : Le joueur reconnaît que les jeux d’argent comportent des risques de perte. L’opérateur ne garantit aucun gain et ne saurait être tenu responsable de pertes financières, dommages indirects ou préjudices liés à l’addiction du joueur.
7 – Fraudes et comportements interdits
Toute tentative de fraude, de collusion, d’utilisation de logiciels automatisés, d’usurpation d’identité ou de participation au jeu pour le compte d’un tiers est interdite et entraînera la clôture du compte sans compensation.
L’opérateur se réserve le droit de transmettre tout élément aux autorités compétentes en cas de suspicion d’infraction (fraude, blanchiment, etc.).
8 – Données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription et du jeu (état civil, coordonnées, données de connexion, opérations financières) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.
Finalités du traitement : gestion des comptes joueurs, traitement des mises et gains, prévention du blanchiment d’argent et de la fraude, respect des obligations légales de lutte contre l’addiction et de prévention des mineurs.
Les données peuvent être transmises à l’ANJ ou aux autorités judiciaires en cas de contrôle.
Le joueur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données de l’opérateur ([contact DPO]). Le joueur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, graphiques, logiciels et contenus du jeu sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
10 – Modification des conditions générales
L’opérateur se réserve le droit de modifier les présentes conditions pour se conformer à l’évolution de la réglementation ou améliorer le service. Les joueurs seront informés des modifications par tout moyen (affichage sur le site, e‑mail). La poursuite de l’utilisation du jeu vaut acceptation des nouvelles conditions.
11 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, le joueur est invité à contacter le service client afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, et sous réserve d’une éventuelle médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.
12 – Acceptation des conditions
En ouvrant un compte et en participant au jeu « 1 Chance sur 2 », le joueur reconnaît avoir lu et compris les présentes conditions générales, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter.